Un décret publié au Journal officiel du 12 mai 2011 précise les règles de coordination entre, d'une part, les régimes de sécurité sociale en vigueur en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et, d'autre part, le régime de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, applicables à toutes les personnes, ainsi que leurs ayants droit, assurées de ces régimes. Il fixe également les modalités du remboursement des créances entre ces régimes de sécurité sociale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)