Peut être rendu obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.

Le tribunal de grande instance de Périgueux a présenté une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale français, à une SARL, relatif au refus de cette dernière d’adhérer au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé géré par l'institution de prévoyance pour le secteur de la boulangerie (...)