Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.

Un inspecteur du recouvrement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a envoyé un avis de contrôle à une société, pour un contrôle prévu le 17 septembre 2012. Le contrôle a néanmoins été reporté à une date ultérieure. La société a alors contesté la régularité du redressement consécutif à ce contrôle devant une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 16 décembre 2016, la cour d’appel de Douai a annulé ce contrôle. Elle a retenu que l’inspecteur du recouvrement avait envoyé à la société, un avis préalable au contrôle précisant qu’il se présenterait le 17 septembre 2012. (...)