Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.

Publié au Journal officel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews