La directive 2002/14 a été mal transposée en droit français : en excluant du décompte de l’effectif les apprentis et les titulaires de certains contrats aidés, l’article L. 1111-3 du code du travail est contraire au droit de l'UE.

L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne régit le droit à l’information et à la consultation des travailleurs. La directive 2002/141 du 11 mars 2002 précise ce droit en fixant des exigences minimales. Ainsi, à partir d’un certain seuil d’effectifs d’une entreprise, des délégués du personnel doivent être élus ou un représentant syndical doit être désigné et un comité d’entreprise créé. La France a transposé cette directive en prévoyant notamment, dans l'article L. 1111-3 du code du travail, que certaines catégories de (...)