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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
30
juin 2022
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  2. Relations collectives de travail

Inaptitude d'un salarié à la suite d'un accident du travail : nécessité de l'avis du CSE pour le licencier ?

Détails
Relations collectives de travail
28 juin 2022
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Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait obstacle à un reclassement, l’employeur n’a pas à rechercher (...)
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Cumul des avantages entre une prime de production et d'assiduité

Détails
Relations collectives de travail
14 juin 2022
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  • E-mail
En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le plus favorable peut être accordé. Le 12 février 1992, un (...)
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Valeur d'un avis d'interprétation sur la rémunération du temps de repos d'un salarié

Détails
Relations collectives de travail
10 juin 2022
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  • E-mail
L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, (...)
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CJUE : éligibilité au poste de président d'une organisation de travailleurs (directive anti-discrimination)

Détails
Relations collectives de travail
8 juin 2022
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  • E-mail
Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive anti-discrimination. La Commission pour l’égalité de traitement (...)
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Indemnités de licenciement d'un salarié protégé

Détails
Relations collectives de travail
30 mai 2022
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Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des indemnités en réparation de l’intégralité du préjudice (...)
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Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale

Détails
Relations collectives de travail
27 mai 2022
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Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les élections. Un syndicat a saisi un tribunal d’instance, en prévision (...)
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Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat

Détails
Relations collectives de travail
9 mai 2022
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  • E-mail
Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie. Le directeur général des (...)
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Même seul, la grève continue

Détails
Relations collectives de travail
3 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un (...)
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CJUE : élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance d'une SA devenue société européenne

Détails
Relations collectives de travail
2 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les représentants des syndicats au sein d'un conseil de surveillance, (...)
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Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE

Détails
Relations collectives de travail
25 avril 2022
  •  Imprimer 
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La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient respectées. La société aéroports de Paris (ADP) a présenté au (...)
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Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat

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Relations collectives de travail
21 avril 2022
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  • E-mail
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. Le projet de loi (n° 615) ratifiant (...)
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CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert

Détails
Relations collectives de travail
19 avril 2022
  •  Imprimer 
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Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder (...)
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Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance

Détails
Relations collectives de travail
7 avril 2022
  •  Imprimer 
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Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs (...)
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Distribution de tracts : discrimination envers un syndicat

Détails
Relations collectives de travail
11 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une plage horaire fixée dans un accord d'entreprise sur l'organisation et le (...)
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Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé

Détails
Relations collectives de travail
24 février 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas requise. Dans un avis n° 453069 du 29 décembre 2021, le Conseil (...)
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Communication d'informations aux représentants des salariés

Détails
Relations collectives de travail
10 janvier 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un comité d'entreprise ne peut obtenir communication des informations manquantes à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) que par la procédure accélérée au fond et ce, même en (...)
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QPC : qualité d'électeur aux élections professionnelles

Détails
Relations collectives de travail
22 novembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les dispositions du code du travail qui privent de la qualité d'électeur aux élections professionnelles les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur sont contraires à la Constitution. Dans (...)
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Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN

Détails
Relations collectives de travail
19 octobre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives. Une (...)
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Le mandat de conseiller du salarié : un statut protecteur

Détails
Relations collectives de travail
18 octobre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le salarié, mandataire du statut de conseiller du salarié sur la base d'une liste établie par le représentant de l'Etat, embauché en CDD, doit bénéficier du statut de salarié protégé. Ainsi, l'inspecteur du (...)
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