Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le ministère (...)
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Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pour motif disciplinaire d'un (...)
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Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une baie vitrée offrait une vue sur cette salle.
Invoquant (...)
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Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel.
Une société a engagé une (...)
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La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par (...)
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Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin.
Par décision du 18 décembre 2019, une société a (...)
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Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.
Deux décrets du 21 septembre 2022, publiés au Journal officiel (...)
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Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du (...)
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Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le cadre de son licenciement pour faute lourde, ne constitue ni une (...)
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La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité.
Le président (...)
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Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité de documents présentant un caractère confidentiel au regard des (...)
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Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, à défaut il peut être effectué par le suppléant du même (...)
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Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra enclencher une procédure d'alerte économique.
Une société (...)
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Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de demander au juge le remboursement de ses indemnités chômages, ainsi que des (...)
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En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation (...)
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Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait obstacle à un reclassement, l’employeur n’a pas à rechercher (...)
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En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le plus favorable peut être accordé.
Le 12 février 1992, un (...)
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L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, (...)
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Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive anti-discrimination.
La Commission pour l’égalité de traitement (...)
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