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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
02
avril 2023
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      Taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire 2023

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  2. Relations collectives de travail

Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome

Détails
Relations collectives de travail
7 mars 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (...)
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Accords collectifs sur les salaires, intéressement et épargne salariale

Détails
Relations collectives de travail
16 février 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale. Le décret n° 2023-98 du (...)
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L'incitation à la grève est-elle une faute grave ?

Détails
Relations collectives de travail
31 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la (...)
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La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles

Détails
Relations collectives de travail
13 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections initiales. (...)
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Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester

Détails
Relations collectives de travail
10 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un recours en contestation de ce nouveau coût prévisionnel. Dans un (...)
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Epargne salariale : le décret est publié

Détails
Relations collectives de travail
27 décembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel. Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1651 (...)
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Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement

Détails
Relations collectives de travail
28 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque. Une société a, en application d'un protocole d'accord (...)
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Epargne salariale : un projet de décret

Détails
Relations collectives de travail
25 novembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministère (...)
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Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités

Détails
Relations collectives de travail
13 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pour motif disciplinaire d'un (...)
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Elections du CSE : le dépouillement se fait porte ouverte !

Détails
Relations collectives de travail
11 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une baie vitrée offrait une vue sur cette salle. Invoquant (...)
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Un règlement intérieur peut être suspendu pour défaut de consultation du CSE

Détails
Relations collectives de travail
10 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel. Une société a engagé une (...)
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Restructuration : consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Détails
Relations collectives de travail
4 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par (...)
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L'employeur doit s'assurer que tous ses salariés puissent procéder au vote électronique

Détails
Relations collectives de travail
28 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin. Par décision du 18 décembre 2019, une société a (...)
Lire la suite...

Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

Détails
Relations collectives de travail
23 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel. Deux décrets du 21 septembre 2022, publiés au Journal officiel (...)
Lire la suite...

Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel

Détails
Relations collectives de travail
25 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du (...)
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Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN

Détails
Relations collectives de travail
16 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le cadre de son licenciement pour faute lourde, ne constitue ni une (...)
Lire la suite...

Notification d'une désignation syndicale au président de l'UES

Détails
Relations collectives de travail
11 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président des entités juridiques composant l’unité. Le président (...)
Lire la suite...

Manquement d'un représentant du personnel à ses obligations de sécurité et de confidentialité

Détails
Relations collectives de travail
28 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité de documents présentant un caractère confidentiel au regard des (...)
Lire la suite...

Elections professionnelles : précisions sur les règles de suppléance

Détails
Relations collectives de travail
20 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, à défaut il peut être effectué par le suppléant du même (...)
Lire la suite...
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