En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles.

A l'occasion d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) s'inscrivant dans le cadre du projet de licenciement économique d'une société, un salarié consent à la rupture de son contrat par départ volontaire. Le PSE ayant été par la suite annulé par un arrêt de cour d'appel, le salarié réclame alors la nullité de son départ volontaire. Dans un arrêt du 14 septembre 2011, la cour d'appel de Grenoble accueille la demande du salarié et prononce la nullité de la rupture de son contrat de travail au motif que l'annulation du PSE privait de cause le départ volontaire du salarié. L'employeur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt (...)