La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.

Un syndicat de la société Total Raffinage Marketing dépose une plainte portant sur l'organisation des élections professionnelles au sein de la société devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La Cnil, dans sa délibération du 11 avril 2013, constate des défauts de sécurités dans le processus de vote électronique, et prononce un avertissement à l'encontre de la société Total. L'article R. 2314-12 du code du travail dispose que "préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante". Or, (...)