L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d'action collective visant à faire interdire à l’employeur de poursuivre le transfert des contrats.

Un syndicat a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Créteil d'une demande tendant à interdire sous astreinte la poursuite du transfert des contrats de travail d'un certain nombre de salariés d'une société de grande distribution vers la société S. Dans un arrêt du 4 mai 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.Le syndicat a formé un pourvoi. La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 11 septembre 2012.Elle précise que, certes, la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ayant pour (...)