Une société a signé trois accords avec deux syndicats de l'entreprise. Pour approbation au vote des salariés, l'employeur a mis en place un référendum par vote électronique. Contestant la régularité de ce vote au motif que le vote électronique pour l'adoption d'un accord d'entreprise serait illicite et que diverses irrégularités auraient été de nature à entacher la loyauté et la sincérité du scrutin, l'un des syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ce référendum. Dans un jugement du 26 mai 2009, le tribunal d'instance de Puteaux a dit que la consultation des salariés par vote électronique était régulière. Le tribunal a retenu que les modalités de la consultation des salariés sur un accord d'entreprise, lorsqu'elle est légalement prévue, résultait des dispositions (...)