Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle sont présumées justifiées.

En l’espèce, 3 salariés exercent la fonction d’inspecteurs du recouvrement au sein de l’Urssaf. Diplômés de l’école des cadres, ils ont bénéficié d’un échelon d’avancement de 4% qui leur a été retiré au moment de leur promotion.Ils ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ainsi que de demandes au titre de l’indemnité de repas.Un (...)