Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.

Mme X., salariée d’une société, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs. L'employeur ayant cessé de lui payer les heures de délégation effectuées lors de ses contreparties obligatoires de repos, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement des heures de délégation effectuées, outre les congés payés afférents. Le conseil des prud’hommes de Montpellier a condamné l'employeur au paiement provisionnel des sommes réclamées, retenant que le représentant du personnel qui bénéficie de jours de repos (...)