Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié

Relations collectives de travail
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Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

M. Y., engagé en qualité de technicien informatique et réseaux par la société S. à laquelle vient aux droits la société T., a informé son employeur de sa candidature aux élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par la suite, convoqué à un entretien préalable, il a été licencié. Par un arrêt du 24 mars 2016, la cour d’appel de Versailles a limité l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur en retenant que le salarié n'expliquait pas les raisons pour (...)

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