QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical

Relations collectives de travail
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Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'alinéa 3 de l'article L. 1453-4 du code du travail. Celui-ci dispose : "Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative". Les requérants reprochaient à la disposition en question de contrevenir au principe d'égalité devant la justice, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif. Selon eux, la limitation induite par la disposition établirait une rupture d'égalité entre les citoyens en fonction de leur région. Ils ajoutent que tous les défenseurs syndicaux ne disposent pas des mêmes compétences en fonction des (...)

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