La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.

Une entreprise voulait procéder à un plan social de 64 personnes, suite à son rachat par un concurrent suisse. Les élus du comité d’entreprise ont alors déclenché une procédure d'alerte et contesté le motif économique ainsi que le plan de sauvegarde de l'emploi.Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le comité d’entreprise, qui a interjeté appel, soutenant que si en vertu de l’article L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est bien nulle, tant qu’un plan de reclassement des salariés n’est pas présenté par l’employeur au comité d’entreprise, ces dispositions n’excluent pas et commandent, au contraire, que la nullité de cette (...)