Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à développer le (...)
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Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail. M. Y. a été engagé (...)
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A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. En juin 2017, un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation. Le 5 décembre 2018, une proposition de loi visant à (...)
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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...)
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Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la (...)
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L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (...)
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