Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de (...)
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Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une (...)
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Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale (...)
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La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
M. Y. a été engagé au sein d'une (...)
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Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
Dans un rapport du 26 février 2019, le Haut Conseil de la famille, de (...)
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La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
Le 23 janvier 2019, une (...)
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La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
M. (...)
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