La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du licenciement de ce (...)
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Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage et aux (...)
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Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile.
Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l'ordonnance n° (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal officiel du 26 mars 2020, modifie les modalités du mode (...)
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Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne salariale ou (...)
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Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.
Un plan de redressement d'une société est arrêté par cession totale d'actifs et a autorisé le (...)
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L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur (...)
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