Ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui ne justifie pas de propositions concrètes et individuelles avant la rupture du contrat de travail.

Une société a établi un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant le licenciement de salariés et a transmis à M. X. une proposition d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé qu'il a acceptée. Le salarié, estimant son licenciement irrégulier et nul, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.Dans un arrêt du 19 janvier 2011, la cour de cassation considère que la cour d'appel, qui a constaté que la société s'était bornée à envoyer au salarié, avant la rupture, une lettre circulaire assortie d'une liste de postes et ne justifiait de propositions concrètes et individuelles que postérieurement à la rupture, ce (...)