Le retrait du permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute.

M. X., salarié de la société B., a informé son employeur du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points, qui l'a alors licencié pour faute grave au motif qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2009, a retenu que licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail. La Cour de cassation approuve les juges du fond. (...)