La possibilité de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte à l'issue de sa période d'essai.

Dans une question du 11 novembre 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre du Travail si le contrat de travail d'une femme enceinte qui a été embauchée pour une période d'essai peut être rompu à l'issue de cette période. Dans une réponse du 17 mars 2011, le ministre lui répond que bien que le dispositif spécifique de protection contre le licenciement d'une femme enceinte s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai, la jurisprudence constante considère que ces dispositions ne peuvent s'appliquer pendant la période d'essai. Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition (...)