Rappel de salaire et bulletin de paie

Relations individuelles de travail
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Le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.

M. X. engagé en qualité de technicien par la société B. et dont le contrat de travail a été transféré en 2004 à la société C. a été licencié le 6 avril 2006.La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 6 janvier 2009, a rejeté la demande du salarié de remise d'autant de bulletins de salaires que de mois concernés par le rappel de prime d'ancienneté. Il fait valoir que si, aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur n'est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, cela ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné, lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir des rappels de primes portant sur plusieurs (...)

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