Délégation de pouvoir pour licencier dans une SAS

Relations individuelles de travail
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Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un DG ou un DG délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise.

Mme X. a été engagée par une société par actions simplifiée (SAS) en qualité d'assistante de production, par contrat à durée déterminée, prolongé par contrat à durée indéterminée. Elle a été promue en 2001 responsable, puis en mars 2004, directrice, de la production commerciale. Elle a été licenciée par une lettre signée par Mme Y. en sa qualité de directeur général de la SAS.  Mme X. a saisi la juridiction prud'homale (...)

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