Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié, étant atteint d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, a démissionné afin de pouvoir bénéficier de l'allocation anticipée de cessation d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante (ACAATA) prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale, tout en reprochant à l'employeur l'humiliation subie et la dégradation de son emploi. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et illicite, étant titulaire lors de la rupture du contrat de travail d'un mandat (...)