L'avertissement infligé à un représentant du personnel pour une faute commise dans l'exercice de son mandat est nul.

Deux salariés, membres élus d'un comité d'entreprise européen, sont sanctionnés par leur employeur pour être arrivés en retard à une réunion de cette institution. Leur employeur leur adresse alors un avertissement. Les salariés contestent cet avertissement et en demande l'annulation, soutenant à l'appui de leur demande que les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu'ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci.Le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 31 (...)