Durée du congé parental d'éducation

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Une salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie puis en congé de maternité et a pris un congé parental, congé qui a été prolongé à plusieurs reprises. Elle a été licenciée et a saisi la juridiction prud'homale.Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, retenant que la durée du congé parental ne peut être intégrée dans l'ancienneté servant de base de calcul à l'indemnité conventionnelle de licenciement.La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu’en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne