Pas de résiliation du contrat de travail pour un unique propos déplacé envers une salariée enceinte

Relations individuelles de travail
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La remarque déplacée adressée par un employeur à une salariée lui annonçant son état de grossesse ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat dès lors qu'elle a été unique, exempte d'agressivité, et sans incidence sur le contrat.

Mme F. a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant lorsqu'à l'annonce de sa grossesse, il lui a répondu qu'elle avait mal choisi le moment et qu'il était déçu de son manque de professionnalisme. Le gérant qui ne conteste pas avoir tenu un propos de cette nature qu'il qualifie lui-même de maladroit, réfute tout manquement à ses obligations contractuelles.Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d’appel de Versailles a relevé que "ce propos unique tenu par l'employeur sur un ton modéré, dans un (...)

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