Harcèlement moral

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le simple fait de demander à plusieurs reprises à un salarié de respecter ses horaires ne saurait conduire à un harcèlement moral.

Mme X. a été engagée le 11 septembre 2002 par l'association G. en qualité de professeur de gymnastique, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel. Ayant été licenciée le 1er juillet 2004, elle saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire pour harcèlement moral et psychologique régulier, infligé par son employeur pour obtenir d'elle sa démission. Elle a demandé également la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de ses demandes dans un arrêt du 11 octobre 2007. Sur la requalification, elle retient que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne