Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

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Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Présentée en Conseil des ministres le 22 avril 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (contrats de syndic, droits sociaux - allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé au-delà de l’âge de 20 ans et allocation journalière de présence parentale -, documents de séjour) ou en aménage les conséquences. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus (...)

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