La notification d'un départ à la retraite est possible au cours de la procédure de licenciement

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Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies.

Une société a instauré un régime collectif de retraite à prestations définies au bénéfice de ses cadres dirigeants sous la condition de présence dans l'entreprise lors de la liquidation de leurs droits. Un salarié a été engagé par cette société en qualité de directeur consultant. Par lettre recommandée du 28 mai 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, fixé au 10 juin. Par lettre du 30 mai 2015, il a notifié à la société son départ à la retraite. Il a sollicité auprès de la société le bénéfice du régime de retraite à prestations définies (...)

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