Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé.

Après deux arrêts de travail, un salarié a été licencié en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inexécution déloyale du contrat de travail et pour non-respect de l'obligation de sécurité. Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel de Lyon a retenu que la réitération par l'employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail (...)