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À moins de deux mois de l'entrée en vigueur de la facturation électronique, prévue le 1er septembre, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel a annoncé, le 10 juillet, une phase de « tolérance » pour les entreprises en difficulté au démarrage. Un guide pratique et un numéro d'assistance ont été mis en place.
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TRIBUNE Par Delphine Michard-Grunwald, présidente de Fifty-Bees, un cabinet de conseil et d’expertise comptable
À première vue, la facturation électronique s’impose aux entreprises comme une (...)
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Le groupe d'audit, d'expertise comptable et de conseil Sadec Akelys vient de rendre publique, la nomination de six nouveaux associés répartis entre ses bureaux de Nancy et de Strasbourg. Ces (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) ont récompensé les lauréats 2026 des Palmarès de la Durabilité.
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement ANC n° 2026-04 relatif à la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices et des contributions qui s'y rattachent.
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des amendements ciblés afin de préciser les investissements dans des entreprises associées et coentreprises pouvant être évalués (...)
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule compétence du juge-commissaire.
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour d'appel qui statue après l'adoption (...)
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L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui (...)
Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour l’application du tarif progressif des droits de (...)
Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation (...)
La priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance. Ainsi, ne pèse pas sur (...)


