Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

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Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un mandataire s’est interrogé sur l’obligation ou non, pour une association constituée selon la loi du 1er juillet 1901, de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’elle devient gérante-mandataire d’un fonds de commerce. Dans un avis du 18 juillet 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique qu’une association, constituée selon la loi de 1901, doit s’immatriculer au RCS lorsqu’elle devient gérante-mandataire d’un fonds de commerce. Il rappelle tout d’abord que les gérants-mandataires de fonds de commerce (...)

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