La liberté d’association s’étend aux franchisés

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Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.

La société E. a conclu avec la société S., deux contrats de franchise pour l'exploitation de deux écoles d'informatique à l'enseigne Supinfo à Bordeaux et Toulouse. La société S. a saisi un juge des référés d'une demande de condamnation de la société E., au titre d'impayés. Quatre jour après, la société E. lui a notifié la résiliation des contrats de franchise, puis l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par l'article 12.1 du contrat, subsidiairement, en résolution des contrats aux torts du franchisé et paiement de (...)

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