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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
07
août 2022
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  2. Banque / Finance / Assurances

QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat

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Banque / Finance / Assurances
11 juillet 2022
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat. Le Conseil constitutionnel a (...)
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Cautionnement doublé d'une sûreté réelle : information annuelle de l'établissement de crédit

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Banque / Finance / Assurances
8 juillet 2022
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  • E-mail
Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et affecte un ou plusieurs de ses biens en garantie hypothécaire des (...)
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Interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel : conséquence de la méconnaissance

Détails
Banque / Finance / Assurances
7 juillet 2022
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  • E-mail
Une opération de crédit, conclue par une personne autre qu'un établissement de crédit, en méconnaissance de l’interdiction d’effectuer des opérations de banque à titre habituel, n’est pas de nature à en (...)
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Information privilégiée : aucun besoin de détailler les circonstances de son obtention

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Banque / Finance / Assurances
6 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dès lors que les juges ont établis qu’un prévenu, poursuivi pour délit d’initié, disposait d’une information privilégiée, ils n’ont pas à détailler les circonstances de l’obtention de celle-ci.(...)
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Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte

Détails
Banque / Finance / Assurances
5 juillet 2022
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Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement (...)
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Modifications du livre IV du règlement général de l'AMF

Détails
Banque / Finance / Assurances
1 juillet 2022
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Un arrêté du 27 juin 2022, portant homologation de modifications du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, a été publié au Journal officiel du 30 juin 2022.© 2022 (...)
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Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP

Détails
Banque / Finance / Assurances
30 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé. Une banque a consenti un (...)
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Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?

Détails
Banque / Finance / Assurances
29 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le représentant légal de cette dernière est considéré comme un tiers et (...)
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Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues

Détails
Banque / Finance / Assurances
28 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une télétransmission, la banque doit la respecter. Une société, (...)
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Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur

Détails
Banque / Finance / Assurances
27 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et implique le remboursement, par l’emprunteur, du capital emprunté, (...)
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Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti

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Banque / Finance / Assurances
24 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus (ce qui implique que leur règlement (...)
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Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires

Détails
Banque / Finance / Assurances
23 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel. Deux prêts immobiliers ont été (...)
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Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat

Détails
Banque / Finance / Assurances
22 juin 2022
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Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat. Une proposition de loi (n° 384), concernant la (...)
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Protection des épargnants : dépôt au Sénat

Détails
Banque / Finance / Assurances
21 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Le 28 mars 2022, une proposition de loi (n° 586) tendant à renforcer la protection des épargnants a été (...)
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Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident

Détails
Banque / Finance / Assurances
20 juin 2022
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  • E-mail
L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec tous les éléments indemnisables. Si l’offre n’a pas été faite (...)
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Intermédiaires en opérations de banque : compétence professionnelle

Détails
Banque / Finance / Assurances
17 juin 2022
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Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, publié (...)
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Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur

Détails
Banque / Finance / Assurances
16 juin 2022
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Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, ce qui signifie que l’assuré doit assigner (...)
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Eléments d'identification des créances dans un bordereau de cession

Détails
Banque / Finance / Assurances
15 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, (...)
Lire la suite...

France / Colombie : accord sur la coopération financière

Détails
Banque / Finance / Assurances
15 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre la France et la Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, a été publié au Journal officiel (...)
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