Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée (...)

AMF : enregistrement PSAN renforcé

L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire l’enregistrement PSAN renforcé, applicable à compter du 1er janvier 2024. (...)

Modification du code monétaire et financier

Publication au Joural officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier. A la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la (...)

CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives

L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. Deux consommateurs ont (...)

Mise en place du sous-compte français du PEPP

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle. Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023, publié au Journal (...)

Nantissement d'assurance-vie et perte de chance

Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne (...)

IBAN falsifié : la banque est-elle responsable ?

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération (...)

L'incendie volontaire d'un véhicule n'est pas un accident de la circulation

Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, les préjudices subis par le titulaire du bail (...)

Définition des grands risques

Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques. Le décret n° 2023-466 modifie l'article R. 111-1 du code des assurances pour prendre en (...)

Rétroactivité : précisions sur les taux minimums garantis d'une assurance-vie

Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate (...)

Faute inexcusable du piéton qui brave un danger évident

Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison valable, une voie de grande circulation munie de glissières de sécurité (...)

UE : règlementation des crypto-actifs

Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Deux règlements européens en date du 31 mai 2023 (...)

Construction : quelle responsabilité en cas de choix d'une technologie non adaptée à son environnement ?

Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait peser la responsabilité des dommages sur celui-ci. (...)

Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur

La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur, n’engage pas sa responsabilité (...)

Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des (...)

Construction de maison individuelle : faute de la banque

Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-23.859), la Cour de (...)

QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision. (...)

AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2

L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences de rémunération de la directive MIF (...)

CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE

La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque de ventes en catastrophe auquel une banque était exposée à (...)

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