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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
28
novembre 2023
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      20/11/23

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  2. Banque / Finance / Assurances

Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN

Détails
Banque / Finance / Assurances
25 juillet 2023
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Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Déposée le 4 juillet 2023 à l'Assemblée (...)
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AMF : enregistrement PSAN renforcé

Détails
Banque / Finance / Assurances
24 juillet 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire l’enregistrement PSAN renforcé, applicable à compter du 1er janvier 2024. (...)
Lire la suite...

Modification du code monétaire et financier

Détails
Banque / Finance / Assurances
21 juillet 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au Joural officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier. A la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la (...)
Lire la suite...

CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives

Détails
Banque / Finance / Assurances
20 juillet 2023
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  • E-mail
L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. Deux consommateurs ont (...)
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Mise en place du sous-compte français du PEPP

Détails
Banque / Finance / Assurances
17 juillet 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle. Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023, publié au Journal (...)
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Nantissement d'assurance-vie et perte de chance

Détails
Banque / Finance / Assurances
10 juillet 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne (...)
Lire la suite...

IBAN falsifié : la banque est-elle responsable ?

Détails
Banque / Finance / Assurances
30 juin 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération (...)
Lire la suite...

L'incendie volontaire d'un véhicule n'est pas un accident de la circulation

Détails
Banque / Finance / Assurances
23 juin 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, les préjudices subis par le titulaire du bail (...)
Lire la suite...

Définition des grands risques

Détails
Banque / Finance / Assurances
19 juin 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques. Le décret n° 2023-466 modifie l'article R. 111-1 du code des assurances pour prendre en (...)
Lire la suite...

Rétroactivité : précisions sur les taux minimums garantis d'une assurance-vie

Détails
Banque / Finance / Assurances
14 juin 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate (...)
Lire la suite...

Faute inexcusable du piéton qui brave un danger évident

Détails
Banque / Finance / Assurances
12 juin 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison valable, une voie de grande circulation munie de glissières de sécurité (...)
Lire la suite...

UE : règlementation des crypto-actifs

Détails
Banque / Finance / Assurances
9 juin 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Deux règlements européens en date du 31 mai 2023 (...)
Lire la suite...

Construction : quelle responsabilité en cas de choix d'une technologie non adaptée à son environnement ?

Détails
Banque / Finance / Assurances
8 juin 2023
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  • E-mail
Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait peser la responsabilité des dommages sur celui-ci. (...)
Lire la suite...

Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur

Détails
Banque / Finance / Assurances
7 juin 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est adapté au patrimoine de l'emprunteur, n’engage pas sa responsabilité (...)
Lire la suite...

Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat

Détails
Banque / Finance / Assurances
1 juin 2023
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  • E-mail
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des (...)
Lire la suite...

Construction de maison individuelle : faute de la banque

Détails
Banque / Finance / Assurances
1 juin 2023
  •  Imprimer 
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Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-23.859), la Cour de (...)
Lire la suite...

QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision

Détails
Banque / Finance / Assurances
30 mai 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision. (...)
Lire la suite...

AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2

Détails
Banque / Finance / Assurances
25 mai 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences de rémunération de la directive MIF (...)
Lire la suite...

CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE

Détails
Banque / Finance / Assurances
24 mai 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque de ventes en catastrophe auquel une banque était exposée à (...)
Lire la suite...
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