Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau SWIFT. Dans le rapport de la Commission adopté avec 29 voix pour, 23 contre et 1 abstention qui invite également la Commission et le Conseil à engager des travaux sur un accord à long terme avec les Etats-Unis, les députés ont réaffirmé les principes énoncés dans une résolution du 17 septembre 2009 qui estimait que les modalités de transfert de ces données violaient les principes fondamentaux du droit de la protection des données, à savoir les principes de nécessité et de proportionnalité. Le Parlement européen se prononcera sur cette question, le (...)
