Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?

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Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.

Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au sein d’un centre hospitalier, Mme X. a assigné en indemnisation l’assureur de cet établissement public de santé, la Société S.Cependant cette dernière a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.De ce fait, Mme X. a fait grief à l’arrêt de décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées contre la société S. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel de Lyon a déclaré que si l’action directe, ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, tend à la réparation (...)

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