Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie

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Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

Pour financer l'acquisition de parts au sein de deux SCI, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, une banque avait consenti à un particulier deux prêts dont le remboursement était garanti par deux inscriptions d'hypothèques conventionnelles sur ces lots. Le syndic de la copropriété de l'immeuble a souscrit une assurance multirisque. A la suite d'un incendie ayant détruit une grande partie de l'immeuble, l'assureur avait versé au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, ainsi qu'aux deux SCI, diverses sommes au titre de la garantie souscrite par le syndic. Se prévalant d'une délégation à (...)

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