Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d'un cantonnement

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, vise à fixer le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, est assortie d'un dispositif de cantonnement permettant de rendre indisponibles les sommes laissées au compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la saisie.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetFrais bancaires à la suite d'une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne