Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds "euros" vers les fonds "eurocroissance". Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2018.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des assurances - Contrat (...)

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