Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.

Deux arrêtés du 10 avril 2019, relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit, pour le premier, et des établissements financiers, pour le second, ont été publiés au Journal officiel du 20 avril 2019. Ils ont pour objet de déterminer les règles et procédures relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en France pour les établissements de crédit et pour les établissements financiers ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (dit "passeport entrant"). Il détermine (...)

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