Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire

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Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale.

Un officier de police judiciaire a, dans le cadre d’une procédure suivie des chefs d’abus de biens sociaux, recel, escroquerie et blanchiment, saisi le solde créditeur d’un compte bancaire à concurrence de la somme de 10.000 €. Le procureur de la République a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il autorise la saisie de cette somme. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie. Ensuite, l’avocat de l’intéressé a, par déclaration au greffe, relevé appel de la décision. La chambre de l’instruction de la cour d’appel rejette la demande. Les (...)

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