Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée

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La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0163, 16 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetDroit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption au Sénat après CMP - Legalnews, 65 juillet 2019Mots-clésDroit des assurances - Droit social - Protection sociale - Droit des affaires - Droit des contrats - Droit de la consommation - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - (...)

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