Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi Pacte.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte), a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 2 octobre 2019. Prise sur le fondement de l’article 218 de la loi Pacte, cette ordonnance étend les nouvelles dispositions de nature législative en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne