Prestataires de services sur actifs numériques : décret

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Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.

Le décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2019. Il vise à déroger à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation au-delà d'un délai de deux mois (article 1er). Le texte procède également à une réorganisation du titre V du livre V du code monétaire et financier à la suite des changements opérés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte (article 2). Cette même loi a soumis les prestataires enregistrés auprès de (...)

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