Avis technique : attestation du CAC sur le respect des obligations des plates-formes de mise en relation

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes précise les modalités de réalisation de l'intervention du CAC prévue à l'article 242 bis du CGI.

A l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme de mise en relation par voie électronique, les entreprises de mise en relation doivent désormais communiquer à leurs utilisateurs, lorsqu'ils ont perçu des sommes à...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre