La CNCC apporte des précisions sur le rôle des CAC dans le cadre de l'article 17 II 5° de la loi Sapin II.

Cet article, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 2016-1691), impose aux grandes entreprises et à leurs dirigeants de mettre en place en interne des mesures...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)