Possibilité pour le commissaire aux comptes actionné en responsabilité civile de l'invoquer

Commissariat aux comptes
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En application de l'article 2051 du code civil, l'effet relatif des contrats interdit au commissaire aux comptes de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle il n'est pas intervenu mais il peut invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction.

Le repreneur déçu d'une SAS éditrice de logiciel met en œuvre la garantie d'actif et de passif accordée par le cédant. Après de nombreuses discussions, une transaction est passée entre cédant et cessionnaire. Le cédant s'engage à verser dans les caisses sociales de la cible la somme de 220 000 euros, correspondant au plafond prévu par la garantie, égal au prix de cession. Par la suite, le repreneur soutenant que le commissaire aux comptes avait failli à sa mission assigne ce dernier devant le tribunal de commerce d'Angers et lui (...)

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