Augmentation des honoraires du commissaire aux comptes et litige

Commissariat aux comptes
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Un cabinet d'audit ne peut augmenter le montant de ses honoraires sans l'accord de son client. Le montant des honoraires doit être déterminé en fonction des factures précédemment payées selon la Cour de cassation.

Un cabinet d’audit a envoyé des lettres de mission à deux de ses clients prévoyant une augmentation de ses honoraires pour l’exercice 2015. Les sociétés ont exprimé leur refus dans un courrier. Le litige a été porté devant le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, pour conciliation mais s'est soldé par un échec. La chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Lyon a alors été saisie et a débouté le CAC de ses demandes. Ce dernier a fait appel devant le H3C, lequel a confirmé la décision. Le cabinet s’est (...)

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