Homologation des NEP 911 et 912

Commissariat aux comptes
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L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

Les NEP 911 et 912 ont été adoptées par le H3C le 23 mai 2019 à la suite suite de la promulgation de la loi PACTE (décisions n° 2019-05 et 2019-06). Elles définissent les diligences proportionnées à la “petite entreprise” à accomplir, ainsi que le formalisme qui s'attache à la réalisation de la mission du commissaire aux comptes  - nommé par une petite entreprise pour un mandat dont la durée est limitée à 3 exercices (article L. 823-12-1 du code de commerce) - désigné par une petite entreprise pour un mandat de 6 exercices.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesArrêté du 6 juin 2019 portant (...)

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