La CNCC met à jour sa FAQ relative à l’application de la loi PACTE

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La Compagne nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié sur son site internet, le 24 octobre, la 3ème version de sa foire aux questions (FAQ) relative à l’application de la loi PACTE.

Cette FAQ, initialement publiée le 26 juillet 2019 et mise à jour une première fois en octobre 2019, a été actualisée.  Elle revient notamment sur les points suivants : Les applications pratiques de l’article 20 de la loi PACTE ainsi que sa date d’entrée en vigueur ; La notion de "petits groupes" ; Les cas de recours relatif à la mission ALPE (audit légal des petites entreprises). Le document est disponible au lien suivant : https://doc.cncc.fr/docs/questions-reponses-cej-v3/attachments/questions-pacte-v3-maj-octobre-2020© 2020 Veegee - Un service de LegalNews

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